Proposition de loi visant à clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs, n° 4165, déposée le mardi 18 mai 2021.
Proposition de loi, n° 4165
15e législature
Proposition de loi visant à clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs, n° 4165, déposée le mardi 18 mai 2021.
