Proposition de loi n°4165

15e législature

Proposition de loi n°4165 visant à clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs

Proposition de loi n°4165 visant à clarifier le financement des travaux à réaliser sur les colonnes montantes d’électricité des immeubles collectifs
Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.