Interdire le démarchage téléphonique et garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 mai 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la tranquillité de chacune et chacun à son domicile, n° 4167, déposée le mardi 18 mai 2021.

Mise en ligne : mardi 18 mai 2021 à 16h40
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.