Rétablir les peines planchers - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 1er juin 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rétablir les peines planchers, n° 4208, déposée le mardi 1er juin 2021.

Mise en ligne : mardi 1er juin 2021 à 18h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.