Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Jeudi 27 mai 2021
Première lecture au Sénat
Jeudi 27 mai 2021
Dépôt au Sénat
Jeudi 27 mai 2021
Première lecture au Sénat
Jeudi 27 mai 2021
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Proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement, n° 642, déposée le jeudi 27 mai 2021.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 27 mai 2021
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