Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la navigation et aux transports maritimes prises sur le fondement de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, n° 665
, déposé(e) le mercredi 2 juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable