Création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 juin 2021 (15^e législature)

Proposition de loi relative à la création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions, n° 4255, déposée le mardi 15 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 16 juin 2021 à 13h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.