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Proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction, n° 4294
, déposé(e) le mardi 29 juin 2021
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 30 juin 2021 à 11h30
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
M. Philippe Benassaya,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Fabrice Brun,
M. Dino Cinieri,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Bernard Deflesselles,
M. Vincent Descoeur,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Yves Hemedinger,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Maxime Minot,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
Mme Michèle Tabarot,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
M. Stéphane Viry,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Emmanuelle Anthoine.