Ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat

15e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat (dépôt le jeudi 29 juillet 2021).
Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 29 juillet 2021 (15e législature)