Projet de loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, n° 4620 , déposé(e) le vendredi 29 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : mercredi 3 novembre 2021 à 10h50

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Christophe Di Pompeo , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 10 novembre 2021 à 10h00 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 12h20 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 1er décembre 2021 à 9h30 VI (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Première séance publique du jeudi 9 décembre 2021
    - Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité