Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

• Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière, n° 809, déposée le mardi 10 août 2021.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière, n° 809, déposée le mardi 10 août 2021.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 10 août 2021

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