Proposition de loi organique visant à inscrire les établissements à autonomie financière (EAF) dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

• Proposition de loi organique visant à inscrire les établissements à autonomie financière (EAF) dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), n° 814, déposée le lundi 6 septembre 2021.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi organique visant à inscrire les établissements à autonomie financière (EAF) dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), n° 814, déposée le lundi 6 septembre 2021.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 6 septembre 2021

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