Faciliter le changement de nom des enfants

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à faciliter le changement de nom des enfants notamment suite à un divorce, n° 4542 , déposé(e) le mardi 12 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 12h00

L'auteur de la proposition

M. Patrick Vignal