Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII «Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement, n° 870
, déposé(e) le mercredi 29 septembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques