Ouvrir la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public, n° 4634, déposée le mercredi 3 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 3 novembre 2021 à 19h50
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.