Indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi ayant pour objet l’indemnisation des dégâts causés par la mérule pleureuse, n° 4594, déposée le mardi 19 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 20 octobre 2021 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.