Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, n° 0080
, déposé(e) le mercredi 20 octobre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales