Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne

• Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne, n° 102, déposée le mardi 26 octobre 2021.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne, n° 102, déposée le mardi 26 octobre 2021.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 26 octobre 2021

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