Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations

• Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations, n° 115, déposée le mercredi 27 octobre 2021.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations, n° 115, déposée le mercredi 27 octobre 2021.
• Examen en commission

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    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 27 octobre 2021

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