Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes

Projet de loi

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes, n° 160 , déposé(e) le mercredi 17 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Les étapes de la procédure