Créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs

15^e législature

Proposition de loi visant à créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs (dépôt le mardi 30 novembre 2021).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs, n° 4736, déposée le mardi 30 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 1er décembre 2021 à 10h02
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.