Proposition de loi visant à permettre aux communes d'imposer des contributions spéciales quelle que soit la cause de la dégradation d'un chemin rural

• Proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d’instituer une contribution spéciale encas de dégradation d’un chemin rural, n° 182, déposée le mardi 23 novembre 2021.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d’instituer une contribution spéciale encas de dégradation d’un chemin rural, n° 182, déposée le mardi 23 novembre 2021.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 23 novembre 2021

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