Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats

• Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats, n° 233, déposée le lundi 29 novembre 2021.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats, n° 233, déposée le lundi 29 novembre 2021.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 29 novembre 2021

      Voir la page de l'organe