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Instauration d’une garantie universelle des loyers
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l’instauration d’une garantie universelle des loyers, n° 4773
, déposé(e) le mardi 7 décembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 14h15