Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »

• Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession », n° 309, déposée le mardi 4 janvier 2022.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession », n° 309, déposée le mardi 4 janvier 2022.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 4 janvier 2022

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