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Portabilité des droits en matière de complémentaire santé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à assurer la portabilité des droits, en matière de complémentaire santé, aux agents hospitaliers en cas de privation d’emploi, n° 4950
, déposé(e) le mardi 25 janvier 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 25 janvier 2022 à 18h30
