Étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 8 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile, n° 5009, déposée le mardi 8 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 10h40
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.