Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

• Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs, n° 526, déposée le vendredi 18 février 2022.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

• Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs, n° 526, déposée le vendredi 18 février 2022.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires sociales du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 18 février 2022

      Voir la page de l'organe