Inscription automatique sur la liste électorale de la commune en cas de déménagement - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 mars 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à organiser l’inscription automatique sur la liste électorale de la commune du nouveau lieu de domicile en cas de déménagement, n° 5160, déposée le mardi 15 mars 2022.

Mise en ligne : mardi 15 mars 2022 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.