Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Mercredi 23 février 2022
Première lecture au Sénat
Mercredi 23 février 2022
Dépôt au Sénat
Mercredi 23 février 2022
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Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts, n° 544, déposée le mercredi 23 février 2022.
- Renvoyé(e) à la commission des finances.
Première lecture au Sénat
Mercredi 23 février 2022
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Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts, n° 544, déposée le mercredi 23 février 2022.
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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 23 février 2022
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