Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à faciliter le recours à l’autoconsommation collective et à promouvoir la transition énergétique, n° 5170 , déposé(e) le mardi 15 mars 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : mercredi 16 mars 2022 à 10h30 L'auteur de la proposition Mme Frédérique Dumas
