Lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière, n° 5194 , déposé(e) le mardi 5 avril 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h00

L'auteur de la proposition

M. Bruno Bilde

Tous les cosignataires