Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives

• Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives, n° 608, déposée le jeudi 7 avril 2022.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives, n° 608, déposée le jeudi 7 avril 2022.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 7 avril 2022

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