Étapes de lecture

Dépôt au Sénat
Jeudi 14 avril 2022

Première lecture au Sénat
Jeudi 14 avril 2022

Dépôt au Sénat
Jeudi 14 avril 2022
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Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, n° 610, déposée le jeudi 14 avril 2022.
- Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

Première lecture au Sénat
Jeudi 14 avril 2022
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Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, n° 610, déposée le jeudi 14 avril 2022.
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Examen en commission
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Commission des affaires économiques du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 14 avril 2022
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