Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, n° 622 , déposé(e) le jeudi 28 avril 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances