Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, n° 628 , déposé(e) le mercredi 11 mai 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales