Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme

• Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme, n° 634, déposée le vendredi 20 mai 2022.
• Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.

• Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme, n° 634, déposée le vendredi 20 mai 2022.
• Examen en commission

  • 

    Commission des affaires économiques du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 20 mai 2022

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