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Proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages, n° 656
, déposé(e) le mercredi 8 juin 2022
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
Les auteurs de la proposition