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Proposition de loi visant à l'abrogation de la loi « sécurité globale »

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi visant à l'abrogation de la loi « sécurité globale », n° 718 , déposé(e) le lundi 20 juin 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale