Dépaysement des enquêtes relatives aux violences policières - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant au dépaysement systématique des enquêtes relatives aux violences policières, n° 2640, déposée le mardi 4 février 2020.

Mise en ligne : mardi 4 février 2020 à 18h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.