Abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 27 septembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil, n° 211, déposée le mercredi 27 septembre 2017.

Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 15h25
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.