Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil, n° 211 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 3 octobre 2017 à 15h25 L'auteur de la proposition M. Jean-Luc Warsmann