Abrogation des dispositions législatives prises pendant le confinement - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à abroger toutes les dispositions législatives prises pendant la période de confinement , n° 2941, déposée le mardi 12 mai 2020.

Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 12h25
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.