Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à abroger toutes les dispositions législatives prises pendant la période de confinement , n° 2941 , déposé(e) le mardi 12 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 12h25 L'auteur de la proposition M. José Evrard
