Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à abroger la surtaxe d'habitation, n° 2047
, déposé(e) le mercredi 19 juin 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 21 juin 2019 à 15h00
Les cosignataires
Mme Nathalie Bassire,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Bernard Brochand,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Bernard Deflesselles,
M. Rémi Delatte,
M. Vincent Descoeur,
Mme Marianne Dubois,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Nicolas Forissier,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
M. Gilles Lurton,
M. Jean-Louis Masson,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Éric Straumann,
M. Guy Teissier,
M. Arnaud Viala,
Mme Emmanuelle Anthoine.