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Accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l’accès aux bénéfices extra-salariaux pour tous les salariés sans distinction de la taille de l’entreprise, n° 4672
, déposé(e) le mardi 16 novembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 17 novembre 2021 à 16h14
Les cosignataires
M. Jean-Pierre Cubertafon,
Mme Nadia Essayan,
Mme Pascale Fontenel-Personne,
Mme Maud Gatel,
M. Brahim Hammouche,
M. Fabien Lainé,
M. Philippe Latombe,
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
M. Jimmy Pahun,
Mme Maud Petit,
M. François Pupponi,
M. Richard Ramos,
Mme Michèle de Vaucouleurs,
M. Philippe Vigier.