Projet de loi favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 mars 2021 (15^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, n° 4023, déposé le mercredi 24 mars 2021.

Mise en ligne : mercredi 24 mars 2021 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.