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Droit d'accès non dématérialisé aux démarches administratives
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi instaurant un droit à des modalités d’accès non dématérialisées aux démarches administratives, n° 2997
, déposé(e) le mardi 26 mai 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 18h00
Les cosignataires
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Arnaud Viala,
M. Robin Reda,
M. Jean-Pierre Door,
M. Bernard Perrut,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Nathalie Bassire,
M. Éric Ciotti,
M. Nicolas Forissier,
M. Patrick Hetzel,
M. Daniel Fasquelle,
M. Éric Straumann,
M. Gérard Cherpion,
M. Julien Aubert,
M. Pierre Vatin,
M. Martial Saddier,
M. Marc Le Fur,
M. Stéphane Viry,
M. Frédéric Reiss,
Mme Bérengère Poletti,
M. Michel Herbillon.