Dématérialisation des procédures d'accès aux services publics - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 février 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures, n° 1656, déposée le mercredi 6 février 2019.

Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.