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Dématérialisation des procédures d'accès aux services publics
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à garantir à tous un accès aux services publics dans le cadre de la dématérialisation des procédures, n° 1656
, déposé(e) le mercredi 6 février 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 8 février 2019 à 18h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Xavier Breton,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Laurent Furst,
M. Philippe Gosselin,
M. Michel Herbillon,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
M. Bernard Perrut,
M. Alain Ramadier,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Éric Woerth,
Mme Bérengère Poletti,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Constance Le Grip.