Accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juin 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal, n° 3106, déposée le mardi 16 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 23h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.