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Accords en matière sanitaire avec Monaco
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème législature
Etude d'impact
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20 février 2019
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l’accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco.
Les deux accords relatifs à la coopération en matière de sécurité sanitaire et de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco ont pour objet le renforcement de la coopération franco-monégasque dans le domaine de la santé, compte tenu de l’imbrication des deux territoires et de la communauté de destin qui unit la France et la Principauté.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement sanitaire international, le premier de ces accords ouvre la voie à l’établissement d’une veille conjointe en matière de santé publique, à la définition de plans d’urgence et à la désignation d’un port d’entrée de secours.
Le second texte vise à structurer les collaborations entre l’établissement français du sang (EFS) et le centre de transfusion sanguine (CTS) de Monaco. Pour appuyer la structure monégasque, cet accord prévoit notamment une sous-traitance du prélèvement et de la préparation du sang et des produits sanguins labiles à l’EFS, ainsi que la mise à disposition de personnel, de locaux et de matériels par le centre hospitalier monégasque.
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Gilbert Bouchet , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Texte de la commission
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 22 mai 2019
CR
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération en matière de sécurité sanitaire entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco et de l'accord relatif à la coopération en matière de transfusion sanguine entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco (texte de la commission, n° 504, 2018-2019)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : jeudi 6 juin 2019 à 12h15
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Olivier Dassault , rapporteur.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 19 novembre 2019 à 12h30
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2019 à 17h00
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2019 [sur le site Légifrance]