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Accord de partenariat pour les migrations et la mobilité avec l'Inde
Projet de ratification des traités et conventions
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde , n° 3055
, déposé(e) le mercredi 3 juin 2020
- Mise en ligne : mercredi 3 juin 2020 à 18h20
Etude d'impact
- Dépôt des contributions sur cette étude d'impact : Contribuer
Texte de l'accord international
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde.
L’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde a été signé le 10 mars 2018 à New Delhi, à l’occasion de la visite d’Etat du Président de la République en Inde du 9 au 12 mars 2018.
Il prévoit un partenariat dans le domaine des migrations, avec un volet consacré à la circulation et à l’admission au séjour des personnes et un volet relatif à la coopération en matière de retour des personnes en situation irrégulière.
La conclusion de cet accord témoigne de la volonté de la France et de l’Inde de faciliter la mobilité des étudiants, des universitaires et des chercheurs, ainsi que l’immigration professionnelle, tout en renforçant la lutte contre l’immigration irrégulière.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde , n° 3055
, déposé(e) le mercredi 3 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 3 juin 2020 à 18h20
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Amélia Lakrafi , rapporteure.
Nomination : mercredi 1er juillet 2020