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Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, n° 4324 , déposé(e) le mercredi 7 juillet 2021
  • Mise en ligne : mercredi 7 juillet 2021 à 18h35

Etude d'impact

Texte de l'accord international

1ère lecture